Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
NOR : INTS1518956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/INTS1518956D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/2015-1379/jo/article_5
Texte n°24