Article 4
Le dispositif d'assurance de la qualité prévu par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé s'applique aux agents publics ou contractuels habilités dans les conditions prévues à l'article 1er.
Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
NOR : INTS1518956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/INTS1518956D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/2015-1379/jo/article_4
Texte n°24