Décret n° 2015-1374 du 29 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1515322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/INTC1515322D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/29/2015-1374/jo/article_8

Texte n°49

Article 8


Les majors de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police le jour de leur promotion, dans la limite de deux ans et six mois.