Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : PRMX1516008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/23/PRMX1516008D/jo/article_R133-8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/23/2015-1342/jo/article_R133-8

Texte n°3

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Article R133-8


Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.