Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : PRMX1516008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/23/PRMX1516008D/jo/article_R544-2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/23/2015-1342/jo/article_R544-2

Texte n°3

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Article R544-2


Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.