Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Annexe (Articles R112-4 à R584-3)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (Articles R112-4 à R134-32)
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT (Articles R112-4 à R113-11)
Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges (Articles R112-4 à R112-5)
Chapitre III : Contenu des dossiers (Articles D113-1 à R113-11)
Section 1 : Formulaires administratifs (Articles D113-1 à D113-3)
Section 2 : Pièces justificatives (Articles R113-5 à R113-11)
Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile (Articles R113-5 à R113-9)
Sous-section 2 : Certification conforme à l'original (Articles R113-10 à R113-11)
Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
Chapitre IV : Diligences de l'administration
Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION (Articles R*132-4 à R134-32)
Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Consultation ouverte sur internet (Articles R*132-4 à R*132-10)
Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif (Articles R*133-1 à R*133-15)
Chapitre IV : Enquêtes publiques (Articles R134-3 à R134-32)
Section 1 : Objet et champ d'application
Section 2 : Ouverture de l'enquête (Articles R134-3 à R134-14)
Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête (Articles R134-15 à R134-21)
Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique (Articles R134-22 à R134-23)
Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête (Article R134-24)
Section 6 : Clôture de l'enquête (Articles R134-25 à R134-30)
Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (Article R134-32)
Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles R221-12 à D231-3)
Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles R221-12 à R221-16)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles R221-12 à R221-16)
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles D231-2 à D231-3)
Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles R311-10 à R343-12)
Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles R311-10 à R312-9)
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles R330-2 à R330-4)
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles R341-2 à R343-12)
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs (Articles R341-2 à R341-17)
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs (Articles R342-4 à R342-5)
Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs (Articles R343-1 à R343-12)
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R512-1 à R584-3)
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles R512-1 à R514-2)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R522-2 à R524-3)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R532-1 à R534-3)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R542-1 à R544-4)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*552-4 à R552-18)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles R*552-4 à R552-18)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes (Articles R*552-4 à D552-11)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles R552-14 à R552-18)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*562-4 à R562-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles R*562-4 à R562-19)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes (Articles R*562-4 à D562-11)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles R562-14 à R562-19)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*572-2 à R574-8)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles R*572-2 à R572-6)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Article D573-4)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles R*574-2 à R574-8)
Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R582-2 à R584-3)
Article R342-4
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.