Arrêté du 11 août 2015 fixant pour les affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire

Version INITIALE

NOR : DEFD1524617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/11/DEFD1524617A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux greffiers militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.