Arrêté du 14 octobre 2015 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2015 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR : DEFH1521492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/DEFH1521492A/jo/texte
JORF n°0247 du 24 octobre 2015
Texte n° 38

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :


  • La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2015 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,00 euros.


  • Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2015.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
G. Ansberque


Le ministre des finances et des comptes publics,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,4 Ko
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