Décision du 25 septembre 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain

Version INITIALE

NOR : AFSM1522917S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/25/AFSM1522917S/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Ces principes des bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain sont applicables aux établissements autorisés selon l'article L. 5138-1 du code de la santé publique, notamment aux importateurs et distributeurs ayant des activités de distribution de substances actives sur le territoire national ou à partir du territoire national.