Article 3
Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 septembre 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain
NOR : AFSM1522917S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/25/AFSM1522917S/jo/article_3
Texte n°20