Article 1
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1518093R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1288/jo/article_1
Texte n°10
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
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