Article 11
Au 3° de l'article 414-2, après les mots : « aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle », sont insérés les mots : « ou aux fins d'habilitation familiale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1518093R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1288/jo/article_11
Texte n°10
Au 3° de l'article 414-2, après les mots : « aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle », sont insérés les mots : « ou aux fins d'habilitation familiale ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.