Article 15
L'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR : JUSC1518093R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1288/jo/article_15
Texte n°10