Article 8.1. - La commission paritaire nationale suivi classification (CPNSC) :
Une commission paritaire nationale composée de deux représentants par organisation syndicale signataire de l'accord sur la classification et de représentants de la Direction Générale se réunit au cours du 1er trimestre suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord. Elle se réunit tous les trimestres lors de la première année et pour dresser un bilan de l'application du présent accord, dans le trimestre suivant la dernière réunion de CPLRC. Lors de la première réunion de la commission, la direction générale présente aux membres les actions de communication et d'accompagnements mises en œuvre par la direction générale pour faciliter la mise en application de l'accord. Au cours de cette première réunion, il est également élaboré le règlement intérieur type cadrant le fonctionnement des CPLRC qui prévoira notamment les moyens alloués à cette commission.
Article 8.2. - Information et consultation des IRP
Le dispositif conventionnel de classification institué par le présent accord est soumis, préalablement à sa mise en œuvre, à l'information et/ou à la consultation des instances représentatives du personnel compétentes.
Au terme de la procédure de recours des agents, la direction générale dressera un bilan des opérations de repositionnement et des recours, dont le CCE sera destinataire.