LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie (Articles 1 à 17)
Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus (Articles 1 à 3)
Section 2 : De la continuité territoriale (Articles 4 à 6)
Section 3 : Des dispositions sociales (Articles 7 à 8)
Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte (Articles 9 à 11)
Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins (Article 12)
Section 6 : Des dispositions monétaires et financières (Articles 13 à 17)
Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement (Articles 18 à 29)
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique (Articles 30 à 34)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 35 à 48)
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté (Articles 49 à 75)
Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification (Articles 76 à 83)
Article 20
L'annexe III à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. »