Décision du 7 octobre 2015 modifiant la décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1523965S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/7/INTG1523965S/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Après l'article 18 de la même décision, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :


« Art. 18-1. - Délégation est donnée à M. Florian Lehoux, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de pilotage et de la coordination. »