Décision du 7 octobre 2015 modifiant la décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1523965S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/7/INTG1523965S/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Après l'article 17 de la même décision, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :


« Art. 17-1. - Délégation est donnée à M. Thierry Markwitz, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des infrastructures, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures. »