Après l'article 21 de la même décision, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. - Délégation est donnée à MM. Frédéric Mottin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et Jean-Michel Arzel, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux. »