Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté

Version INITIALE

NOR : JUSC1517480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/8/JUSC1517480A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.