Article 3
Par dérogation aux articles 4 à 15, lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1517480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/8/JUSC1517480A/jo/article_3
Texte n°6
Par dérogation aux articles 4 à 15, lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.
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