Article 4
Le droit fixe mentionné au premier alinéa du I de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixé à la somme de 1 500 € HT.
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
NOR : JUSC1517480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/8/JUSC1517480A/jo/article_4
Texte n°6