Article 6
Pour l'application de l'article 2 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 222 terdecies du code général des impôts est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1516378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/INTD1516378D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1251/jo/article_6
Texte n°20
Pour l'application de l'article 2 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 222 terdecies du code général des impôts est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.
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