Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1518009R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRG1518009R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/2015-1243/jo/article_4
Texte n°31
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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