Article 3
A l'article 2-13 du code de procédure pénale, sont insérés, après les mots : « les infractions réprimant », les mots : « l'abandon, » et, après les mots : « les sévices graves ou », les mots : « de nature sexuelle, les ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1518009R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRG1518009R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/2015-1243/jo/article_3
Texte n°31
A l'article 2-13 du code de procédure pénale, sont insérés, après les mots : « les infractions réprimant », les mots : « l'abandon, » et, après les mots : « les sévices graves ou », les mots : « de nature sexuelle, les ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.