Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse

Version INITIALE

NOR : AFSS1518311D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/AFSS1518311D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1240/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.