Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Le I de l'article 2 est applicable à compter de l'exercice 2016.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.