Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)

Version INITIALE

NOR : JUSF1523344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/JUSF1523344A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.