Article 3
L'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal de Lyon est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1523344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/JUSF1523344A/jo/article_3
Texte n°11
L'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal de Lyon est abrogé.
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