Article 7
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :
Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR : ETLL1515422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/ETLL1515422A/jo/article_7
Texte n°34