Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1514988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/11/FCPT1514988A/jo/article_2
Texte n°17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.
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