Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : FCPT1514988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/11/FCPT1514988A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.