Article 4
Au 18° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 modifié susvisé, la référence à l'article L. 6213-3 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6213-2-1 du même code.
Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale
NOR : AFSH1510973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/AFSH1510973D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/2015-1152/jo/article_4
Texte n°13