Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1516058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/RDFF1516058D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/2015-1120/jo/article_13

Texte n°13

Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Article 13


L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. »