Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1516058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/RDFF1516058D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/2015-1120/jo/article_11

Texte n°13

Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Article 11


Le troisième alinéa de l'article 3 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord. »