Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1516058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/RDFF1516058D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/2015-1120/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Les opérations mentionnées dans l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé et au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé.