Article 2
Le congé de restructuration est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents civils non titulaires de l'Etat dont l'emploi est supprimé.
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration
NOR : DEFH1517474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/DEFH1517474A/jo/article_2
Texte n°6