Décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)

Version INITIALE

NOR : DEFD1520839S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/1/DEFD1520839S/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à M. le chef d'escadron Nicolas Ménard, chef de cabinet du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.