Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO »

Version INITIALE

NOR : FCPE1519277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/FCPE1519277A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Les données visées à l'article 3 sont conservées tant que l'opposition est active, puis sont archivées pendant une durée de six ans, à l'exception des données relatives aux agents habilités qui sont conservées tant que l'agent est en service et habilité à utiliser l'application.