Article 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du comptable public assignataire.
Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO »
NOR : FCPE1519277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/FCPE1519277A/jo/article_7
Texte n°19