Article 5
Sont destinataires des informations traitées :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les créanciers opposants.
Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO »
NOR : FCPE1519277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/FCPE1519277A/jo/article_5
Texte n°19