Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO »

Version INITIALE

NOR : FCPE1519277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/FCPE1519277A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, civilité, nom, prénom, structure d'affectation, profil applicatif.