Arrêté du 20 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : FCPD1518351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/20/FCPD1518351A/jo/article_3

Texte n°15

Arrêté du 20 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 3


Pendant leur formation, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.