Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200

Version INITIALE

NOR : DEVT1515442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/20/DEVT1515442A/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 12, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.