Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1050 du 24 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 26 novembre 2009 (1)
NOR : MAEJ1519739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/24/MAEJ1519739D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/24/2015-1050/jo/article_2
Texte n°1