Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations
NOR : INTD1518425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/INTD1518425D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1017/jo/article_3
Texte n°33