Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1518425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/INTD1518425D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1017/jo/article_2
Texte n°33
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
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