Article 12
Dans l'intitulé du titre IV, les mots : « et commission d'évaluation » sont supprimés.
Décret n° 2015-1005 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
NOR : MENR1507615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/MENR1507615D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1005/jo/article_12
Texte n°10