Article 11
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les mots : « trois mandats » sont remplacés par les mots : « deux mandats ».
Décret n° 2015-1005 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
NOR : MENR1507615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/MENR1507615D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1005/jo/article_11
Texte n°10