Article 4
A l'article 12 de la même décision, les mots : « M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, » sont remplacés par les mots : « M. Gérard Bouvier, administrateur hors classe de l'INSEE, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1519205S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/8/17/INTV1519205S/jo/article_4
Texte n°30
A l'article 12 de la même décision, les mots : « M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, » sont remplacés par les mots : « M. Gérard Bouvier, administrateur hors classe de l'INSEE, ».
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