Décision du 17 août 2015 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV1519205S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/8/17/INTV1519205S/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


A l'article 15 de la même décision, les mots : « Mme Eliane Kozar, administratrice civile hors classe, » sont remplacés par les mots : « Mme Elsa Pépin, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, ».