Décision du 17 août 2015 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV1519205S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/8/17/INTV1519205S/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :


« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Jean-François Lhoste, administrateur civil, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Alexandre Israélian, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile. »